Prime d'ancienneté (taux prime) dans la convention collective CABINETS MEDICAUX - IDCC 1147 - Brochure 3168

Il n’existe aucune disposition légale obligeant un employeur à verser au salarié, une prime déterminée selon l’ancienneté acquise.

Certaines conventions collectives, usages, accords collectifs mettent parfois en place, au titre de l’ancienneté acquise :

• L’attribution d’une prime ;
• L’octroi de jours de congés payés supplémentaires.

En ce qui concerne les salariés à temps partiel :

• L’ancienneté ne doit pas être proratisée ;
• Le montant de la prime peut tenir compte de la durée contractuelle par rapport à la durée légale.