Licenciement (droit, calcul indemnité, valeur maximale, valeur minimale) dans la convention collective SOCIAUX SNAESCO - IDCC 1261 - Brochure 3218

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 1

IDCC
1261
Brochure
3218
État
En vigueur étendu
Métiers
Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit à l’indemnité de licenciement

Pas d’indemnité de licenciement en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté minimale

2 ans

Mode de calcul

½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise.

Base de calcul

Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois.

Valeur maximale

6 mois de salaire

Montant indemnité licenciement pour salariés cadres

Ancienneté minimale

1 an

Mode de calcul

½ mois de salaire par année de présence dans l’entreprise.

Base de calcul

Salaire moyen des 12 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le salaire moyen des 3 derniers mois.

Valeur maximale

9 mois de salaire

Valeur minimale

Indemnité légale

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