Préavis (démission, licenciement, retraite, heures recherche d'emploi) dans la convention collective SOCIAUX SNAESCO - IDCC 1261 - Brochure 3218

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983. Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 1

IDCC
1261
Brochure
3218
État
En vigueur étendu
Métiers
Acteurs du lien social et familial (centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local)

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis en cas de licenciement, démission, départ à la retraite

Motif

Ancienneté

Durée

Tout motif

Toute ancienneté

1 mois

Licenciement

2 ans

2 mois

Préavis en cas de licenciement, démission, départ à la retraite : salariés cadres

Motif

Ancienneté

Durée

Tout motif

Toute ancienneté

3 mois

Heures recherche d’emploi 

Motif rupture

Durée

Tout motif sauf licenciement
  • 2h/jour travail ou 1 journée entière par semaine ;
  • Les heures ne sont pas rémunérées.

Licenciement
  • 2h/jour travail ou 1 journée entière par semaine ;
  • Les heures sont rémunérées.

Heures recherche d’emploi : salariés cadres

Motif rupture

Durée

Tout motif sauf licenciement
  • 50h/ mois ;
  • Les heures ne sont pas rémunérées.

Licenciement
  • 50h/ mois ;
  • Les heures sont rémunérées.

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