Convention collective personnel des entreprises de restauration de collectivités - IDCC 1266 - 3225
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
Personnel des entreprises de restauration de collectivités - IDCC 1266 - 3225
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Contenu de la convention collective
Le texte intégral consolidé, textes indépendants, JORF et BOCC à jour avec index thématique et chronologique totalisant 237 pages avec le sommaire suivant :
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Texte de base - Convention collective nationale du 20 juin 1983
Champ d'application
Entrée en vigueur, durée et dénonciation
Modifications
Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des travailleurs
Comité d'entreprise
Délégués du personnel
Embauche
Détachement temporaire
Durée hebdomadaire du travail (ex-art. 8)
Organisation du travail (ex-art. 9)
Prime d'ancienneté d'entreprise (ex-art. 10)
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et durée de préavis en cas de rupture au cours de la période d'essai renouvelée (ex-art. 11)
Période d'essai des contrats à durée indéterminée et délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
Préavis et recherche d'emploi des contrats à durée indéterminée (ex-art. 12)
Indemnité de licenciement (ex-art. 13)
Indemnité de licenciement
Travail des femmes, des jeunes et des apprentis (ex-art. 14)
Définition du salaire minimum mensuel Restauration collective.
Rémunération
Salaire de base minimum (SBM), revenu minimum mensuel (RMM), revenu minimum annuel (RMA)
Congés annuels (ex-art. 16)
Départ en congés annuels (ex-art. 17)
Congés spéciaux (ex-art. 18)
Congés " éducation ouvrière " (ex-art. 19)
Jours fériés (ex-art. 20)
Nourriture (ex-art. 21)
Uniformes et vêtements personnalisés (ex-art. 22)
Fourniture et blanchissage des vêtements de travail (ex-art. 23)
Maladie. - Invalidité définitive. - Décès (ex-art. 24)
Absences pour maladie et accident -Maladie. - Invalidité définitive. - Décès
Accidents du travail et maladies professionnelles
Retraite complémentaire (ex-art. 26)
Formation professionnelle
Hygiène et sécurité (ex-art. 28)
Bulletin de paie (ex-art. 29)
Certificat de travail (ex-art. 30)
Avantages acquis (ex-art. 31)
Succession d'employeur (ex-art. 32)
Promotion (ex-art. 33)
Départ à la retraite
Secteur hospitalier.
Établissements à activité continue
Prime d'activité continue
Prime de service minimum
Conciliation
Dépôt
Adhésion à la convention
Extension de la convention
- Textes Attachés (67 textes)
- Textes Salaires (32 textes)
- Textes Extensions (49 textes)
Contenu de la synthèse LégiSocial
La synthèse LégiSocial est composée de 14 pages avec le sommaire suivant :
- Remarques
- I. Signataires a. Organisations patronales
b. Syndicats de salariés
- II. Champ d'application a. Champ d'application professionnel
b. Champ d'application territorial
- III. Contrat de travail - Essai a. Visite médicale
b. Contrat de travail
c. Période d'essai
i. Durée de la période d'essai
ii. Préavis de rupture pendant l'essai
d. Contrat à durée déterminée à objet défini
- IV. Classification a. Les critères classant
b. Grille de concordance : degrés des critères classant par niveau de classification
c. Emplois-repères et grille de positionnement des fonctions opérationnelles
d. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
- V. Salaires et indemnités a. Salaires minima
i. Taux horaire minimum
ii. Salaire minimum mensuel (SMM)
iii. Revenu minimum annuel (RMA) , prime de fin d'année remplacée par '13ème mois'
b. Prime d'ancienneté/médaille du travail
c. Prime journalière de détachement temporaire
d. Prime de remplacement du gérant
e. Nourriture
f. Uniformes et vêtements personnalisés
g. Fourniture et blanchissage des vêtements de travail
h. Prime d'activité continue (PAC) et prime de service minimum
i. Prime d'activité continue (PAC)
ii. Prime de service minimum
- VI. Temps de travail, repos et congés a. Temps de travail
i. Durée conventionnelle du travail
◊ Temps nécessaires à l'habillage et au déshabillage
◊ Temps de repas
ii. Heures supplémentaires
iii. Modalités de mise en oeuvre de la RTT
◊ Octroi de jours de repos
◊ Annualisation du temps de travail
◊ Organisation du travail par cycle
iv. Dispositions particulières au personnel d'encadrement
◊ Cadres supérieurs
◊ Personnel d'encadrement dont la mission s'exerce principalement de façon non sédentaire
◊ Personnel d'encadrement dont les horaires de travail sont contrôlables (notamment du fait de la présence du supérieur hiérarchique sur place)
◊ Personnel d'encadrement pour lequel tout contrôle des horaires de travail relève de l'autocontrôle
v. Temps partiel
◊ Durée du travail
◊ Compléments d'heures par avenant
◊ Heures complémentaires
◊ Limitation des coupures quotidiennes et contreparties
vi. Travail intermittent dans le secteur scolaire
◊ Champ d'application
◊ Définition du travail intermittent
◊ Rémunération
◊ Dispositions conventionnelles : droits lièes à l'ancienneté, jours fériés, congés payés et prime d'intermittence
vii. Travail de nuit
◊ Définitions
◊ Durée du travail et pauses
◊ Contreparties au travail de nuit
b. Repos et jours fériés
i. Repos quotidien et hebdomadaire
◊ Repos quotidien
◊ Repos hebdomadaire
ii. Jours fériés
c. Congés
i. Congés payés
ii. Autres congés
◊ Congés pour évènements personnels
◊ Absences pour raison syndicale
◊ Congés «éducation ouvrière»
◊ Absences rémunérées pour les Séniors (salariés âgés de 55 ans et plus)
iii. Compte épargne-temps (CET)
◊ Ouverture du compte
◊ Alimentation du compte
◊ Utilisation du compte
◊ Rupture du contrat de travail
- VII. Déplacements professionnels
- VIII. Formation professionnelle a. Activités concernées par l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les métiers de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes
b. Opérateur de Compétences (OPCO)
c. L'entretien professionnel
d. Le passeport formation
e. Le compte personnel de formation (CPF) ( ex DIF)
f. Les contrats de professionnalisation
i. Objet du contrat
ii. Bénéficiaire du contrat de professionnalisation
iii. Durée du contrat de professionnalisation
iv. Fonction tutorale
g. Période de professionnalisation
h. Certificat(s) de qualification professionnelle (CQP)
i. Mise en oeuvre de la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
i. Les bénéficiaires
ii. Durée de la Pro-A
iii. Le tutorat
iv. Liste des certifications éligibles
- IX. Maladie, accident du travail, maternité a. Maladie non professionnelle et accident de la vie privée
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
b. Maladie professionnelle, accident du travail et accident de trajet
i. Garantie d'emploi
ii. Indemnisation
c. Maternité
- X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
i. Bénéficiaires du régime
ii. Garantiess
iii. Cotisations
- XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement
i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
i. Indemnité de licenciement des non-cadres
ii. Indemnité de licenciement des cadres
c. Certificat de travail
d. Retraite
i. Départ à la retraite
ii. Mise à la retraite
iii. Indemnité de départ à la retraite
Dernières mises à jour de la convention collective
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29 nov. 2024Textes Attachés - Création d'une contribution conventionnelle au paritarisme
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27 nov. 2024JORF n°0280 du 27 novembre 2024 : Arrêté du 8 novembre 2024 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) -
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5 nov. 2024Textes Attachés - Détermination des salariés assimilés au statut cadre au titre du régime de protection sociale complémentaire
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21 oct. 2024Garanties collectives de protection sociale complémentaire dont prévoyance, bénéficiaires : Avenant n° 67 du 31 juillet 2024 non étendu, en vigueur à compter du 1er janvier 2025 sous condition de son agrément par la commission paritaire de l'APEC, signataires : SNRC et SNERS. -
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9 oct. 2024Formation professionnelle, Pro-A, liste des formations éligibles à la Pro-A : Avenant n° 1 du 30 avril 2024 étendu par l'arrêté du 24 septembre 2024, JORF du 8 octobre 2024, effet à partir du 25 juin 2024. -
Présentation de la convention collective
La présente convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités, règle les rapports entre l'ensemble des employeurs et des salariés travaillant en France métropolitaine dans la branche professionnelle de la restauration collective.
La restauration collective à but lucratif ou non lucratif recouvre toutes les activités relevant des codes NAF 55.5 A et 55.5 C, exercées à titre principal, consistant à préparer et à fournir des repas, ainsi que toutes prestations qui leurs sont associées, aux personnes dans leur cadre de travail et/ou de vie, à l'intérieur de collectivités publiques ou privées dont les secteurs sont (à l'exclusion de l'avitaillement ferroviaire, maritime et aérien):
- Entreprise et administration ;
- Enseignement ;
- Hospitalier ;
- Personnes âgées (foyers, résidences avec services, maisons de retraite) ;
- Social, médico-social.
Elle est signée par les parties patronales suivantes:
- Syndicat national des chaînes d'hôtels et de restaurants, section restauration collective (SNC).
En cas de licenciement uniquement, des heures de recherche d’emploi sont prévues de façon conventionnelle et donnent lieu à rémunération.
L’indemnité de licenciement, lorsqu’elle concerne les salariés sous statut cadre, est déterminée selon des conditions conventionnelles plus favorables que celle prévues par la loi.
En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité dans le calcul est plus favorable que celui qui est légalement prévu.
De façon conventionnelle, une prime d’ancienneté est prévue, sa valeur variant par tranche d’ancienneté de 5 ans.
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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Jours fériésChômés Légaux
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Rupture
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RémunérationsTaux horaire minima Salaire minima mensuel Salaire minima annuel Classification
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Prime d'anciennetéPourcentage Ancienneté