Congés payés (droit, période, prise) dans la convention collective PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES - IDCC 1266 - Brochure 3225
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Droit aux congés payés | |
|---|---|
| Méthode de décompte | Jours ouvrables |
| Droit maximum | 30 jours |
| Droit supplémentaire (ancienneté > 10 ans) | 2 jours |
| Période de congés | |
| Organisation des congés | A partir du 1er janvier de chaque année, les dates seront définitivement fixées au plus tard le 30 avril. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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Jours fériésChômés Légaux
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Rupture
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RémunérationsTaux horaire minima Salaire minima mensuel Salaire minima annuel Classification
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Prime d'anciennetéPourcentage Ancienneté