Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle) dans la convention collective PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES - IDCC 1266 - Brochure 3225
Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984
Généralités sur la thématique maladie
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).
Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.
Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.
Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.
Cas particuliers prévus dans la convention
Indemnisation de la maladie | |
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Ancienneté minimale | 1 an |
Pour une ancienneté de 1 à 2 ans |
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Pour ancienneté de 2 à 3 ans |
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Après 3 ans d’ancienneté |
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L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs. Le régime ci-dessus s'entend y compris les prestations de sécurité sociale perçues par le salarié |
Indemnisation en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle | |
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De 7 mois à 1 an d’ancienneté |
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De 1 à 2 ans d’ancienneté |
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Après 2 ans d’ancienneté |
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L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnisation s'apprécie au 1er jour de l'absence. |
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PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Période Prise
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Congés exceptionnelsÉvènements familiaux Mariage Décès Déménagement
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Jours fériésChômés Légaux
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MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle
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LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
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RetraiteDépart volontaire Mise à la retraite
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Période d’essaiDurée Délai de prévenance Rupture
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RémunérationsTaux horaire minima Salaire minima mensuel Salaire minima annuel Classification
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Prime d'anciennetéPourcentage Ancienneté