Prime (pourcentage, ancienneté) dans la convention collective PERSONNEL DES ENTREPRISES DE RESTAURATION DE COLLECTIVITES - IDCC 1266 - Brochure 3225

Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Etendue par arrêté du 2 février 1984 JONC 17 février 1984

IDCC
1266
Brochure
3225
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration de collectivités
Codes NAF / APE
555A - 555C

Généralités sur la thématique prime d'ancienneté

2024

Il n’existe aucune disposition légale obligeant un employeur à verser au salarié, une prime déterminée selon l’ancienneté acquise.

Certaines conventions collectives, usages, accords collectifs mettent parfois en place, au titre de l’ancienneté acquise :

  • L’attribution d’une prime ;
  • L’octroi de jours de congés payés supplémentaires.

 

En ce qui concerne les salariés à temps partiel :

  • L’ancienneté ne doit pas être proratisée ;
  • Le montant de la prime peut tenir compte de la durée contractuelle par rapport à la durée légale.

Cas particuliers prévus dans la convention

Selon accord étendu en date du 1er janvier 2007

ANCIENNETÉ

PRIME D'ANCIENNETÉ
en % du salaire minimum mensuel

5 ans

1

10 ans

2

15 ans

3

20 ans

4

La prime d’ancienneté est calculée sur le salaire minimum mensuel

Prime d’activité continue

Le montant brut de la prime d'activité continue, prévue à l'article 36.1 de la convention collective nationale, est porté à 46 EUR pour l'horaire mensuel en vigueur et applicable dans l'entreprise.
La prime sera versée au prorata du temps de travail effectif sans pouvoir être inférieure à 50 % pour les salariés à temps partiel, pour 1 mois complet de travail.

Prime de détachement temporaire

Le montant minimal brut de la prime journalière de détachement temporaire prévue à l'article 8 de la convention collective nationale est porté à 2 €.

Avenant n°1 du 11 mars 2016 à l’avenant n°43 relatif au 13ème mois

À compter du 1er janvier 2017, les parties signataires conviennent d'instituer pour tous les salariés, quel que soit leur statut, un 13ème mois qui supprime et remplace l'actuelle prime de fin d'année (PFA)
Les salariés déjà bénéficiaires d'un 13ème mois, ou d'une prime assimilée à un 13ème mois, calculé selon des modalités plus avantageuses, à la date d'application du présent avenant, conservent les avantages de ces dispositions qui ne peuvent, en aucun cas, se cumuler avec les dispositions suivantes. 

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