Jours fériés (chomés, travail exceptionnel) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC
1486
Brochure
3018
État
En vigueur étendu
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés chômés

Jours fériés retenus

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés.
Jours fériés chômés

Selon annexe 7, chapitre 2, article 1 :

« Les parties signataires conviennent que les jours fériés sont non travaillés et payés. »

ANNEXE 7-1 ACCORD NATIONAL DU 22 JUIN 1999 SUR LA DURÉE DU TRAVAIL ANNEXE 7-2 ACCORD NATIONAL DU 29 MARS 2000 SUR L’ÉTUDE ET LE SUIVI DE L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Travail exceptionnel durant un jour férié habituellement chômé

Codes NAF non concernés

748 J, 923 D, 703 D

ETAM

Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires

IC

Majoration de 100% indépendamment des majorations au titre des heures supplémentaires

CE

Majoration de 50% du salaire minimum conventionnel

Travail habituel durant un jour férié

ETAM

Majoration de 25% sur taux horaire sous réserve que le poste prévoit au moins 6 heures consécutives.

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