Préavis (période d'essai, indemnité compensatrice, retraite) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Généralités sur la thématique préavis
Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.
Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Cas particuliers prévus dans la convention
Préavis pendant période d'essai | ||
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1er mois | 1 journée | |
Apres le 1er mois | 1 semaine par mois passé dans l'entreprise | |
Préavis après période d'essai | ||
Ancienneté < 2 ans | Ancienneté <= 2ans | |
ETAM | 1 mois (quelle que soit la partie qui dénonce le contrat) | 2 mois |
ETAM (aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400,450 et 500) | 2 mois | |
IC | 3 mois | |
Absence pour recherche d'emploi pendant la période de préavis | ||
Pendant période d'essai | Durée d'absence calculée sur base 2h/jour ouvré | |
Hors période d'essai | Absence de 6 jours ouvrés par mois | |
Les absences autorisées non utilisées ne donnent pas droit à indemnité compensatrice. | ||
Rémunération des absences pour recherche d'emploi pendant la période de préavis | ||
Licenciement | Démission | |
ETAM et IC | Absence rémunérées | Pas de rémunération des absences |
CE | Quel que soit le motif, l’absence ne donne pas lieu à réduction de rémunération | |
Indemnité compensatrice de préavis | ||
Préavis non respecté | Droit à indemnité compensatrice, sauf accord des 2 parties | |
Le salarié licencié peut quitter l’entreprise en cas de nouveau travail, seule la partie exécutée est payée | ||
Préavis de départ à la retraite | ||
Mise à la retraite | Préavis de 4 mois qui prend fin à la fin d'un mois civil | |
Ancienneté entre 6 mois et 2 ans | ≥ 2 ans | |
Départ à la retraite | 1 mois | 2 mois |
Dans les deux cas, la rupture du contrat de travail ne donne pas lieu à attribution d'heures d'absences pour recherche d'emploi. |
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PréavisPériode d’essai Indemnité compensatrice Retraite
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Congés payésDroits Indemnités Congé sans solde Prime de vacance
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Jours fériésChomés Travail exceptionnel
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RémunérationsSalaire minimal conventionnel Valeur du point Grille salaire
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Conditions indemnités Ancienneté
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RetraiteDépart Indemnités
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Période d’essaiDurée Etam Ic
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CPFPrincipe Formation Abondement