Retraite (départ, indemnités) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC
1486
Brochure
3018
État
En vigueur étendu
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Mise à la retraite

Age minimum du salarié

Plus de 60 ans

Conditions

Bénéficier d’une retraite à taux plein du régime de base

Contrepartie

Embauche compensatrice dans les 6 précédant ou suivant la notification en cas de mise à la retraite de 2 salariés âgés de 60 à 65 ans.

Entre 60 ans et 65 ans

L’ancienneté prise en compte est celle que le salarié aurait obtenue à 65 ans.

Notification

Lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect d’un préavis de 4 mois.

Fin de contrat

Dans tous les cas, à la fin d’un mois civil.

Heures recherche d’emploi

Aucune attribution

Départ à la retraite

Respect d’un préavis

1 mois pour ancienneté entre 6 mois et 2 ans ;

2 mois pour ancienneté de 2 ans au minimum.

Heures recherche d’emploi

Aucune attribution

Indemnité départ en retraite

ETAM et IC

Ancienneté 5 ans : 1 mois de rémunération

A partir de 6 ans : 1/5ème mois de rémunération par année

Mois de rémunération

1/12ème rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail (mois compté sans primes, gratifications, heures supplémentaires).

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