Congés payés (droit, période, prise, salariés d'outre-mer, salariés nationalité étrangère, indemnité) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

IDCC
1501
Brochure
3245
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration rapide
Codes NAF / APE
553B

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise minimum

12 jours ouvrables entre le 1er mai et le 31 octobre

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Salariés natifs des départements d’outre-mer ou de nationalité étrangère (hors Union européenne)

Possibilité de bénéficier d’une période de congé supplémentaire non payé, de 1 mois maximum.

Jours de fractionnement

Attribution et calcul

Selon les dispositions légales

Calcul indemnité congés payés

Modes de calcul

1/10ème rémunération brute de la période de référence, sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.

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