Maladie (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, prévoyance) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

IDCC
1501
Brochure
3245
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration rapide
Codes NAF / APE
553B

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale. 

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance

Maladie, accident

Le salarié doit avertir son employeur dans les 48 heures et adresser le justificatif dans les 3 jours (cachet de la poste faisant foi).

Garantie de l’emploi

Ancienneté

Période de garantie

6 mois à 1 an de présence

2 mois

Entre 1 et 5 ans de présence

3 mois

Plus de 5 ans de présence

8 mois

L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence

Indemnisation de la maladie

Ancienneté

3 ans dans l’entreprise

Pendant 30 jours

90% de la rémunération brute

Pendant les 30 jours suivants

70% de la rémunération brute

Augmentation temps indemnisation

Les temps d'indemnisation seront augmentés de dix jours par période entière de cinq ans d'ancienneté sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Début indemnisation

A compter du 11ème jour d’arrêt

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements de l'employeur.

Indemnisation accident du travail et maladie professionnelle

Ancienneté
  • 6 mois de présence en cas d’accident du travail ;
  • 1 an pour un accident de trajet ;
  • 1 an pour une maladie professionnelle.

Mode indemnisation

Selon les dispositions légales

Prévoyance

Avenant n° 4 du 8 novembre 2017 à l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 relatif au régime de prévoyance et à l'action sociale

« Taux d'appel des cotisations destinées au financement des garanties de prévoyance

La cotisation destinée à financer les capitaux décès, invalidité absolue et définitive, la rente éducation, la rente de conjoint et les frais d'obsèques incapacité de travail et portabilité sera appelée, pour l'année 2018 selon le barème ci-dessous :

(En pourcentage.)

Garantie

Taux d'appel
(pour l'année 2018)

Part salarié

Part
employeur

Décès, invalidité absolue et définitive

0,047

0,0235

0,0235

Rente éducation, rente conjoint, frais d'obsèques

0,044

0,022

0,022

Incapacité de travail

0,050

0,025

0,025

Portabilité

0,005

0,0025

0,0025

Total

0,146

0,073

0,073

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947.

Les taux de cotisations sur les salaires bruts sont répartis à parts égales entre l'employeur et le salarié.

Les parties signataires conviennent de se revoir au cours de l'année 2018 pour examiner l'évolution de la situation du régime. »

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