Prime (annuelle, proratisation, absences, modalités) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245
Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988
Généralités sur la thématique prime
Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.
Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.
Classification
Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle.
Individuelle ou collective
- soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
- soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
- soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
- soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.
Bénévole ou contractuelle
La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :
- celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
- celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.
Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :
- son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
- elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
- elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel).
Régime juridique
Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).
Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.
Cas particuliers prévus dans la convention
Prime annuelle conventionnelle | |
---|---|
Ancienneté continue dans l'entreprise | Montant brut (en euros) |
De 1 an à moins de 3 ans | 170 |
De 3 ans à moins de 5 ans | 200 |
5 ans et plus | 270 |
ARTICLE n° 44.1 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle |
Dispositions particulières prime annuelle conventionnelle | |
---|---|
Salariés temps partiel | Calcul au prorata du temps de travail contractuel |
Proratisation prime annuelle conventionnelle pour absences | |
Absences injustifiées | La proratisation intervient à compter du 4ème jour pour une absence de plus de 3 jours. |
Absences maladie | La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour une absence de plus de 10 jours. |
Congé sans solde | La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour un congé de plus de 10 jours. |
Congé parental | Proratisation selon la durée du congé |
Congé sabbatique | Proratisation selon la durée du congé |
Congé pour création entreprise | Proratisation selon la durée du congé |
Pas de proratisation pour : |
|
Modalités de versement | |
Versement | En une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année N-1 |
En cas de prime 13ème mois dans l’entreprise | La prime annuelle conventionnelle viendra compléter cette prime si son montant est inférieur. |
Salariés niveau V | La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle. |
Révision de la prime | Pas avant le 1er janvier 2014 |
Condensé gratuit point par point
LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.
-
Congés exceptionnelsMariage Naissance Décès
-
RetraiteCotisation complémentaire Départ volontaire Ancienneté
-
RémunérationsGrille classification Salaire minima
-
PrimeAnnuelle Proratisation Absences Modalités
-
PréavisDémission Licenciement Heures recherche d’emploi Départ volontaire à la retraite
-
Congés payésDroit Période Prise Salariés d’outre-mer Salariés nationalité étrangère Indemnité
-
Jours fériésChômés 1er mai
-
MaladieMaladie Accident du travail Maladie professionnelle Prévoyance
-
LicenciementDroit Calcul indemnité Salariés cadres
-
Période d’essaiDurée Délai de prévenance