Prime (annuelle, proratisation, absences, modalités) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

IDCC
1501
Brochure
3245
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration rapide
Codes NAF / APE
553B

Généralités sur la thématique prime

2024

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

 

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

  • soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
  • soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
  • soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

 

Bénévole ou contractuelle

 

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

 

  • celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

 

Régime juridique

 

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.

Cas particuliers prévus dans la convention

Prime annuelle conventionnelle

Ancienneté continue dans l'entreprise

Montant brut (en euros)

De 1 an à moins de 3 ans

170

De 3 ans à moins de 5 ans

200

5 ans et plus

270

ARTICLE n° 44.1 relatif aux salaires minima conventionnels et à la prime annuelle

Dispositions particulières prime annuelle conventionnelle

Salariés temps partiel

Calcul au prorata du temps de travail contractuel

Proratisation prime annuelle conventionnelle pour absences

Absences injustifiées

La proratisation intervient à compter du 4ème jour pour une absence de plus de 3 jours.

Absences maladie

La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour une absence de plus de 10 jours.

Congé sans solde

La proratisation intervient à compter du 11ème jour pour un congé de plus de 10 jours.

Congé parental

Proratisation selon la durée du congé

Congé sabbatique

Proratisation selon la durée du congé

Congé pour création entreprise

Proratisation selon la durée du congé

Pas de proratisation pour :

  • congés légaux et conventionnels ;
  • congé de maternité, congé de paternité, congé d'adoption ;
  • congé de présence parentale ;
  • arrêts de travail dus à un accident de travail ou une maladie professionnelle, dans la limite d'une durée ininterrompue de 1 an ;
  • absence en raison d'un congé individuel de formation.

Modalités de versement

Versement

En une seule fois, au plus tard dans le mois de la clôture de l’exercice de l’année N-1

En cas de prime 13ème mois dans l’entreprise

La prime annuelle conventionnelle viendra compléter cette prime si son montant est inférieur.

Salariés niveau V

La prime annuelle conventionnelle rentre en compte dans la rémunération annuelle.

Révision de la prime

Pas avant le 1er janvier 2014

Condensé gratuit point par point