Retraite (Cotisation complémentaire, départ volontaire, ancienneté) dans la convention collective RESTAURATION RAPIDE - IDCC 1501 - Brochure 3245

Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988

IDCC
1501
Brochure
3245
État
En vigueur étendu
Métiers
Restauration rapide
Codes NAF / APE
553B

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Cotisations retraite complémentaire

Taux minimum contractuel

4,70%

Base

Dans la limite de 3 fois le plafond de Sécurité sociale

Répartition

60% employeur / 40% salarié

Départ à la retraite volontaire : indemnité

Ancienneté

Montant

Après 10 ans dans l’entreprise

1 mois de salaire

Après 15 ans dans l’entreprise

2 mois de salaire

Après 20 ans dans l’entreprise

3 mois de salaire

Après 30 ans dans l’entreprise

4 mois de salaire

L’indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Le salarié qui entend faire valoir ses droits à la retraite, doit en informer l'employeur en respectant le délai de préavis prévu en cas de démission.

Mise à la retraite par l’employeur

Dispositions applicables

Dispositions légalement prévues.

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