Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Fonctionnement

Selon les dispositions légales.

Information par l’employeur

Le calendrier des congés est établi par l'employeur avant le 15 avril de chaque année, en fonction des nécessités du service, et en tenant compte autant que

possible des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés.

Les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

Salarié rappelé pendant ses congés

Dans le cas exceptionnel où un salarié en congé serait rappelé par son employeur, il lui sera accordé 3 jours ouvrables de congé supplémentaire et les frais

de voyage « aller et retour » occasionnés par ce rappel lui seront remboursés. Ce retour est subordonné à l'accord du salarié dont le refus ne saurait être une

cause de sanction.

Période de référence

1^er juin N au 31 mai N+1

Report des congés

Il ne peut y avoir report de congés au-delà de l'année de référence suivant celle justifiant les droits acquis.

Toutefois, pour les salariés étrangers hors Europe,

des accords collectifs ou particuliers pourront prévoir la juxtaposition d'un congé sans solde à la période de congés payés.

En plus des conditions légales

Les périodes d'absence pour maladie pendant la durée d'indemnisation par l'employeur au taux plein prévu à l'article 14.1 de la convention collective

Mode de calcul

Pendant la période des congés payés, le salarié reçoit, en règle générale (règle du salaire maintenu), la rémunération globale mensuelle qu'il aurait reçue en activité, sauf application de la règle du dixième (art. L. 223-11 du code du travail) si ce mode de calcul est plus favorable.