Heures supplémentaires (décompte, majoration, contingent, repos) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

IDCC
1516
Brochure
3249
État
En vigueur étendu
Métiers
Organismes de formation
Codes NAF / APE
804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2024

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine. 

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année. 

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Heures supplémentaires

Décompte

Sur la semaine civile (hors les cas d’organisation du temps de travail sur une durée supérieure à la semaine).

Taux de majoration

Taux légaux

Contingent

145 heures

Conversion des heures supplémentaires en repos

Possible dans la limite de 90 heures sur l’année.

Heures supplémentaires compensées par du repos                                                                              

Ne s’imputent pas sur le contingent annuel

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.