Retraite (départ, mise en retraite par l'employeur) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

IDCC
1516
Brochure
3249
État
En vigueur étendu
Métiers
Organismes de formation
Codes NAF / APE
804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Départ à la retraite à l’initiative du salarié

Ancienneté

Valeur indemnité

1 à 5 ans d’ancienneté

½ mois de salaire.

5 à 10 ans d’ancienneté

1 mois de salaire.

10 à 15 ans d’ancienneté

1 mois ½ de salaire.

15 à 20 ans d’ancienneté

2 mois de salaire.

20 à 30 ans d’ancienneté

2 mois ½ de salaire.

Au-delà de 30 ans d’ancienneté

3 mois de salaire.

Salaire à prendre en compte : idem indemnité de licenciement

Mise à la retraite par l’employeur

Si le salarié remplit les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein

Indemnité de départ à la retraite prévue en cas de départ volontaire, ou au versement de l’indemnité légale si elle est plus avantageuse pour le salarié.

Si le salarié ne remplit pas les conditions d’ouverture du droit à pension de vieillesse au taux plein

Le salarié obtient alors le paiement de l’indemnité conventionnelle de licenciement, la mise à la retraite s’assimile à un licenciement, impliquant le respect des procédures légales.

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