Jours fériés (chômé, travaillé, majoration,repos compensateur) dans la convention collective COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A - IDCC 1517 - Brochure 3251

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

IDCC
1517
Brochure
3251
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Codes NAF / APE
4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés
  • Outre le 1er mai, 3 jours fériés sont accordés dans l’année civile.
  • Le choix des jours fériés est déterminé par l’employeur

Travail durant un jour férié légal
  • Le salarié perçoit, en plus de sa rémunération, une indemnité égale à 50% des heures effectuées ce jour férié.
  • Cette indemnité peut être remplacée, sur demande du salarié, par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié, le repos est utilisé dans les 6 mois suivant le jour férié, et ne peut être accolé aux congés payés (sauf accord employeur).

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