Période d'essai (durée maximale, renouvellement, rupture, délai de prévenance) dans la convention collective COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A - IDCC 1517 - Brochure 3251

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

IDCC
1517
Brochure
3251
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Codes NAF / APE
4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008)  a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ». 

La période d’essai a une double fonction : 

  • Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
  • Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel 

Durée initiale maximum 

Ouvrier et employé

2 mois

TAM

3 mois

Cadres

4 mois

 

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail. 

 

Situation

Conclusion

L’accord collectif  prévoit une période d’essai plus courte.

L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.

L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue

Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT

Période d’essai du contrat travail >durée légale

Seule la période légale est applicable

Période d’essai du contrat travail <durée légale

La période contractuelle s’applique. 

L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai

Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Période d’essai

Niveau

Période d'essai initiale

Renouvellement

I

2 mois

  

II

2 mois

1 mois

III

2 mois

1 mois

IV

2 mois

1 mois

V

2 mois

1 mois

VI

3 mois

1 mois

VII

4 mois

2 mois

VIII

4 mois

2 mois

IX

4 mois

2 mois

Délai prévenance rupture période d’essai par l’employeur

Durée de présence dans l'entreprise

Durée du délai de prévenance

Moins de 8 jours de présence

24 heures

Entre 8 jours et 1 mois de présence

48 heures

Après 1 mois de présence

2 semaines

Après 3 mois de présence

1 mois

Délai prévenance rupture période d’essai par le salarié

Durée de présence dans l'entreprise

Durée du délai de prévenance

En dessous de 8 jours de présence

24 heures

A partir de 8 jours de présence

48 heures

La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée de ce délai de prévenance.

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