Retraite (départ volontaire, mise à la retraite, réduction horaire de travail) dans la convention collective COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES: A - IDCC 1517 - Brochure 3251

Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatali

IDCC
1517
Brochure
3251
État
En vigueur étendu
Métiers
Commerces de détail non alimentaires (antiquités, brocante, galeries d'art [œuvres d'art], arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, périnatalité et maroquinerie)
Codes NAF / APE
4719B - 4752A - 4759B - 4765Z - 4772B - 4778C - 4779Z - 4789Z

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité en cas de départ volontaire à la retraite

Ancienneté

Valeur

Après 10 ans

1 mois de salaire

Après 15 ans

1 mois ½ de salaire

Après 20 ans

2 mois de salaire

Après 25 ans

2 mois ½ de salaire

Après 30 ans

3 mois de salaire

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est :

  •  soit 1/2 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
  • soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.

Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.

Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail légale à 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.

Indemnité en cas de mise à la retraite

Ancienneté

Valeur

Après 1 an d’ancienneté

Chiffrage identique à l’indemnité de licenciement

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