Congés payés (régime, période, fractionnement) dans la convention collective ANIMATION SOCIO-CULTURELLE - IDCC 1518 - Brochure 3246

Name: Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13

IDCC

1518

Brochure

3246

État

En vigueur étendu

Métiers

Animation, Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

Codes NAF / APE

6712 - 6713 - 9615 - 9616 - 9618 - 9622 - 9623 - 9625 - 9723

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés
Méthode de décompte	Jours ouvrables
Droit maximum	30 jours
Période de congés
Période de référence	1^er juin N au 31 mai N+1
Prise des congés payés
Période	1^er mai au 31 octobre
Congé fractionnement
Attribution	Selon dispositions légales

Périodes assimilées à travail effectif
En plus des dispositions légales	Périodes de maladie faisant l’objet d’une indemnisation ;

Congés payés pour contrat CDI intermittent

Calcul rémunération

L'horaire mensuel servant au calcul de la rémunération sera égal au douzième de l'horaire annuel garanti figurant au contrat, majoré de 10 % pour tenir compte des congés payés.

Avec l'accord de son employeur, le salarié sous contrat de travail à durée indéterminée intermittent peut opter pour un autre mode de rémunération.

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