Licenciement (indemnité) dans la convention collective ORGANISMES DE FORMATION - IDCC 1516 - Brochure 3249

Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

IDCC
1516
Brochure
3249
État
En vigueur étendu
Métiers
Organismes de formation
Codes NAF / APE
804D - 8202 - 8203 - 913E4C - 9218 - 9221 - 9723

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement

Ancienneté

Montant

A partir de 2 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans d’ancienneté

1/5ème  de mois par année entière d’ancienneté+ 1/10ème de mois par année d’ancienneté par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 6 mois de salaire.

Le salaire à prendre en compte est le 1/12ème de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le traitement normal le plus élevé perçu au cours des 3 derniers mois de travail (dans ce cas toutes primes ou gratifications excédant la durée mensuelle ne sera prise en compte que prorata temporis).

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