Maladie (indemnisation, carence, accident, prévoyance, frais de santé) dans la convention collective ANIMATION SOCIO-CULTURELLE - IDCC 1518 - Brochure 3246

Name: Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988. Étendue par arrêté du 10 janvier 1989 JORF 13

IDCC

1518

Brochure

3246

État

En vigueur étendu

Métiers

Animation, Éducation, culture, loisirs et animation au service des territoires (ÉCLAT)

Codes NAF / APE

6712 - 6713 - 9615 - 9616 - 9618 - 9622 - 9623 - 9625 - 9723

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnisation maladie
Ancienneté	Carence	Indemnisation	Durée
>6 mois	3 jours	Maintien de salaire 100%	Du 4ème au 90ème jour d’arrêt

Indemnisation maladie : cas particuliers
Cas concernés	Carence	Indemnisation	Durée
Salarié de plus de 50 ans	Sans	Maintien de salaire 100%	Du 1er au 90ème jour d’arrêt
Hospitalisation salarié
Arrêt de travail >15 jours calendaires (prolongations incluses)
1^er arrêt de moins de 15 jours de l’année civile, pour salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté
2 premiers arrêts de moins de 15 jours de l’année civile, pour salariés ayant moins de 5 ans d’ancienneté

Indemnisation maladie salarié sous contrat CDI intermittent
Ancienneté	Indemnisation	Durée
1 an au minimum	Maintien de salaire 100%	Pendant 90 jours

Indemnisation accident de travail, de trajet ou maladie professionnelle
Ancienneté	Carence	Indemnisation	Durée
Aucune	Sans	Maintien de salaire 100%	Pendant 6 mois

Indemnisation maternité
Ancienneté	Indemnisation	Durée
6 mois	Maintien de salaire 100%	Pendant le congé
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités prévoyance.

Maternité : réduction d’horaires

Ancienneté

A partir du

Durée

Sans condition

121^ème jour de grossesse

1 h de travail/jour

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes avantages dans les conditions suivantes :

Horaires ≥20h/semaine ou ≥80h/mois : dispositions identiques ;
Autres horaires : réduction au prorata du temps de travail contractuel.

Indemnisation paternité
Ancienneté	Indemnisation	Durée
6 mois	Maintien de salaire 100%	Pendant le congé
Le maintien s’entend déduction faite des IJSS et indemnités prévoyance.

Prévoyance

Salariés non affiliés à l'AGIRC

Catégories	Participation patronale	Participation salariale
Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale	0,021 % du salaire brut total
Financement de la garantie incapacité		0,335 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité
Garantie décès, rente éducation et invalidité	0,478 % du salaire brut (TA+TB)	0,478 % du salaire brut (TA+TB)

Salariés affiliés à l'AGIRC sur tranche A

Catégories	Participation patronale	Participation salariale
Financement de la garantie décès	0,664 %
Rente éducation	0,09%
Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale	0,021%
Financement de la garantie incapacité	0,335%
Financement de la garantie invalidité	0,39%

Salariés affiliés à l'AGIRC sur tranches B et C

Catégories	Participation patronale	Participation salariale
Rente éducation et invalidité	0,478 %	0,478 %
Financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale	0,021%
Financement de la garantie incapacité		0,335%

Complémentaire santé

AVENANT N° 154 DU 19 MAI 2015 RELATIF À LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation " salarié isolé ".
Parallèlement à leur couverture obligatoire, les salariés ont la possibilité de couvrir leurs ayants droit (enfant [s] et/ ou conjoint) tels que définis par le contrat d'assurance national souscrit avec les organismes assureurs recommandés ou par le contrat d'assurance souscrit par l'entreprise, pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de complémentaire santé.
La cotisation " salarié isolé " est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation ci-dessus définie et les cotisations " enfants " et " conjoint " facultatives sont fixées dans les conditions suivantes dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés :

Salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole

Taux cotisations (en pourcentage du PMSS)	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Salarié isolé (obligatoire)	0,47	0,47	0,94
Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)	0,70	-	0,70
Conjoint (facultatif)	1,08	-	1,08

Salariés relevant du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle (régime local)

Taux cotisations (en pourcentage du PMSS)	Cotisation salariale	Cotisation patronale	Cotisation globale
Salarié isolé (obligatoire)	0,21	0,21	0,42
Par enfant (facultatif, gratuité à compter du 3e enfant)	0,34	-	0,34
Conjoint (facultatif)	0,48	-	0,48

Il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche deux régimes optionnels.
Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, le salarié assurera individuellement le régime opté à 100 %, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime de base.

Option (Taux cotisations en pourcentage du PMSS)	Structure obligatoire	Facultatif salarié
1	0,53	0,64
2	0,72	0,86

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