Congés payés (fractionnement, congé supplémentaire, période, indemnité, négociateur immobilier) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090

Name: Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri

IDCC

1527

Brochure

3090

État

En vigueur étendu

Métiers

Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers

Codes NAF / APE

5520Z - 6420Z - 7010Z - 8110Z

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

A compter du 1^er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés
Période de référence	1^er juin au 31 mai
Méthode décompte	Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.
Fractionnement
Attribution jours congés supplémentaires	Selon dispositions légales
Congé supplémentaire
Salarié rappelé pendant ses congés	En cas de rappel par l’employeur (cas exceptionnel), le salarié bénéficie de : 3 jours ouvrables supplémentaires ; Remboursement frais voyage aller-retour.
Périodes travail effectif pour acquisition congés payés
En plus des dispositions légales	Toutes les périodes d’absence intégralement rémunérées.
Période de congés
Prise des congés	1^er mai au 30 avril
Calendrier des congés
Information par l’employeur	Avant le 15 avril de chaque année

Calcul indemnité congés payés
Calcul	Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10^ème si plus favorable.

Congés payés pour négociateur immobilier

En ce qui concerne les congés payés, l'employeur et le négociateur immobilier peuvent convenir au contrat de travail :

Application

Article 21-4 de la CCN immobilier

Salaire global brut mensuel reçu en activité, sauf application de la règle du 10^ème si plus favorable.

Application

Inclusion indemnité de congés payés dans la rémunération minimum conventionnelle, à condition que le contrat mentionne expressément le taux de commission et sa majoration au titre de l'indemnité légale de congés payés.

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