Licenciement (ancienneté, motifs) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri

IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Codes NAF / APE
5520Z - 6420Z - 7010Z - 8110Z

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Indemnité de licenciement pour motif personnel

Ancienneté

Valeur indemnité

Après 2 ans

¼ du salaire global brut mensuel par année de présence

Indemnité de licenciement pour motif économique

Valeur maximale

6 mois de salaire brut

Valeur minimale

Selon les dispositions légales

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