Préavis (démission, licenciement, retraite, absence pour recherche d'emploi) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri

IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Codes NAF / APE
5520Z - 6420Z - 7010Z - 8110Z

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis (démission ou licenciement)

Ancienneté

Catégories

Durée

Jusqu’à 1 an

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

1 mois

Négociateurs

1 mois

Négociateurs VRP

1 mois

Cadres

3 mois

1 an à moins de 2 ans

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

Agents de maîtrise

1 mois

Négociateurs

2 mois

Négociateurs VRP

2 mois

Cadres

3 mois

≥ 2 ans

Ouvriers

2 mois

Employés

2 mois

Agents de maîtrise

2 mois

Négociateurs

2 mois

Négociateurs VRP

3 mois

Cadres

3 mois

Durée préavis en cas de démission d’un cadre VRP

Jusqu’à 1 an

Cadre VRP démissionnaire

1 mois

1 an à moins de 2 ans

Cadre VRP démissionnaire

2 mois

≥ 2 ans

Cadre VRP démissionnaire

2 mois

L'employeur ou le salarié qui n'observe pas les délais ainsi fixés doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir. Toutefois, le salarié licencié qui vient à trouver un nouveau poste en cours de préavis peut quitter son emploi sans avoir à payer l'indemnité, à condition d'avertir son employeur 48 heures à l'avance s'il est employé, 1 semaine dans les autres cas.

Durée préavis (départ à la retraite)

Départ volontaire du salarié

Durée préavis identique à celui prévu en cas de démission.

Mise à la retraite

Durée préavis identique à celui prévu en cas de licenciement.

Absences pour recherche d’emploi

Durée

2h/jour

Durée pour temps partiel

Durée proratisée

Rémunération

Pendant les absences la rémunération est maintenue.

Fixation des heures

D'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, alternativement.

Cumul heures

L'employeur peut autoriser par écrit le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis si les nécessités du service le permettent.

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