Prime (ancienneté, anniversaire, 13e mois) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri

IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Codes NAF / APE
5520Z - 6420Z - 7010Z - 8110Z

Généralités sur la thématique prime

2024

Il n’existe pas de définition juridique de la prime ou de la gratification.

Dans le langage courant, la gratification désigne toute somme versée à un salarié en plus de sa rémunération de base.

 

Classification 

Les primes peuvent être classées en fonction du caractère collectif ou individuel, bénévole ou contractuelle. 

Individuelle ou collective

  • soit individuellement, pour les efforts accomplis dans son travail par exemple ;
  • soit collectivement (13ème mois, prime de vacances) ;
  • soit à l’occasion d’évènements personnels (mariage, naissance…) ;
  • soit à l’occasion d’évènements liés à la vie de l’entreprise.

 

Bénévole ou contractuelle

 

La jurisprudence a défini cependant 2 sortes de gratifications :

 

  • celles dites bénévoles, lorsque l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement, ainsi que de leur montant ;
  • celles dites contractuelles, lorsqu’elles sont prévues par le contrat de travail ou les accords collectifs.

 

Une gratification bénévole peut devenir un élément normal et permanent du salaire lorsque :

  • son usage est constant (elle doit être versée un certain nombre de fois pour créer un véritable usage) ;
  • elle est fixe (les modalités ou bases de calcul sont fixes, et non le montant) ;
  • elle présente un caractère général (attribution à l’ensemble du personnel ou à une certaine catégorie de personnel). 

 

Régime juridique

 

Les primes sont soumises à l’ensemble des cotisations sociales, quelle que soit « l’organisme » qui la verse (employeur ou comité d’entreprise).

Elles sont exonérées lorsqu’elles ont le caractère de remboursement de frais professionnels.

Cas particuliers prévus dans la convention

Prime d’ancienneté

Salariés concernés

Tous

Base calcul

Salaire brut mensuel contractuel

Modalités calcul
  • Pour les quatre premiers niveaux de la grille (E1 à AM1) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 25 € ;
  • Pour les cinq niveaux suivants (AM2 à C4) : le salaire global brut mensuel contractuel est majoré de 29 €.
En conséquence, ont vocation à s'appliquer uniquement à compter du 1er janvier 2016 les seuls montants forfaitaires liés à la prime d'ancienneté du présent avenant. Les forfaits en cours devant être actualisés en tenant compte des nouvelles valeurs

Augmentation prime 

Tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date anniversaire date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

Prime anniversaire

Anciennetés concernées

25 et 30 ans de service dans l’entreprise

Valeur

Salaire global brut mensuel contractuel.

Salariés payés à la commission

Les salariés payés en tout ou partie à la commission, le salaire brut mensuel contractuel est égal à 1/13ème de la rémunération contractuelle des 12 derniers mois.

Prime 13ème mois

Valeur

1 mois de salaire global brut mensuel contractuel

Calcul

Au prorata du temps de présence dans l’année et sur la base du salaire de décembre

Versement

Sur le salaire de décembre

Suspensions du contrat de travail considérées comme temps de présence

Maintien du salaire à 90% ou à 100%

Départ en cours d’année

Les salariés quittant l'entreprise en cours d'année reçoivent cette gratification décomptée pro rata temporis sur la base de leur dernier salaire global brut mensuel contractuel.

Salariés rémunérés, en tout ou partie, sur la base d’un barème de commissions

Le contrat de travail peut inclure le 13ème moi dans la rémunération, sous réserve qu’il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale : 

au salaire minimum brut annuel correspondant à son niveau ;

ou pour les salariés relevant du statut de négociateur à 13 fois le salaire minimum brut mensuel. 

Calcul proratisé selon le nombre de mois de présence en cas d’entrée ou sortie en cours d’année.

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