Retraite (départ volontaire, indemnité, mise à la retraite) dans la convention collective IMMOBILIER - IDCC 1527 - Brochure 3090

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 févri

IDCC
1527
Brochure
3090
État
En vigueur étendu
Métiers
Immobilier : administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
Codes NAF / APE
5520Z - 6420Z - 7010Z - 8110Z

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ volontaire à la retraite         

Ancienneté

Valeur indemnité

>5 ans

½ mois de salaire brut mensuel contractuel

>10 ans

1 mois de salaire brut mensuel contractuel

>15 ans

1 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel

>20 ans

2 mois de salaire brut mensuel contractuel

>25 ans

2 ½ mois de salaire brut mensuel contractuel

>30 ans

3 mois de salaire brut mensuel contractuel

Indemnité pour mise à la retraite

Ancienneté

Valeur indemnité

10 ans ou moins

0,11 mois de salaire brut mensuel contractuel

Plus de 10 ans et moins de 20 ans

0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel

20 ans et moins de 35 ans

0,16 mois de salaire brut mensuel contractuel

35 ans et plus

0,17 mois de salaire brut mensuel contractuel

Indemnité pour mise à la retraite pour salarié âgé de moins de 65 ans

10 ans ou moins

0,15 mois de salaire brut mensuel contractuel

Plus de 10 ans et moins de 20 ans

0,19 mois de salaire brut mensuel contractuel

20 ans et moins de 35 ans

0,20 mois de salaire brut mensuel contractuel

35 ans et plus

0,21 mois de salaire brut mensuel contractuel

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