Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, adoption) dans la convention collective PHARMACIE D'OFFICINE - IDCC 1996 - Brochure 3052

Convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997. Etendue par arrêté du 13 août 1998 (JO du 8 septembre 1998).

IDCC
1996
Brochure
3052
État
En vigueur étendu
Métiers
Pharmacie d'officine
Codes NAF / APE
4773Z - 523A - 6430 - 4773Z

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

ÉVÉNEMENT

ANCIENNETÉ

0 à 3 mois

>3  mois               

Jours ouvrés

Jours ouvrés

Mariage du salarié

4

6

Mariage d'un enfant

1

2

Mariage d'une sœur, d'un frère

  

1

Décès du conjoint, du partenaire d'un PACS

2

4

Décès du père, de la mère

2

3

Décès des grands-parents, du frère, de la sœur

1

2

Décès d'un enfant

2

3

Décès du beau-père, de la belle-mère

1

1

Appel de préparation à la défense

1

1

Congé naissance ou adoption

3

3

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