Congés payés (droits, fractionnement, calendrier, période, indemnité, prime de vacance) dans la convention collective ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES - CAPEB - IDCC 1596 - Brochure 3193

Méthode décompte

Jours ouvrables, maximum 30 jours/an.

Période de référence

1^er avril au 31 mars

Attribution jours congés supplémentaires       

Selon dispositions légales

Période

1^er mai au 30 avril

L’employeur doit informer les salariés dans un délai de

2 mois au moins avant son départ.

Activité pendant congés payés

Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé.

Détermination salaire horaire

Le salaire horaire pris en considération pour le calcul de l'indemnité totale de congé est le quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée.

Calcul

• 1/10^ème salaire horaire * nombre d’heures accomplies pendant la période de référence ;
• 1/10^ème de la rémunération perçue pendant la période de référence.

A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié.

Conditions d’activité

La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence.

Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances.

Taux de la prime

30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables.

Versement de la prime

En même temps que l’indemnité de congés payés.