Heures supplémentaires (contingent, exceptionnels, majoration) dans la convention collective BATIMENT - OUVRIERS - IDCC 1597 - Brochure 3258

Name: Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.

IDCC

1597

Brochure

3258

État

En vigueur étendu

Métiers

Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant plus de 10 salariés)

Codes NAF / APE

2106 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique régime heures supplémentaires

2024

Sont réputées êtres des heures supplémentaires, toutes les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, fixée à 35h par semaine.

Il est toutefois possible de décompter les heures sur une période supérieure, en cas d’organisation du temps de travail dans la limite d’une année.

Dans le cadre d’un accord collectif, le paiement des heures supplémentaires majorées peut être remplacé par l’octroi d’en repos compensateur, on parle alors de RCE.

Au-delà d’un certain nombre (contingent) d’heures sur l’année, un employeur est en outre dans l’obligation d’octroyer un repos compensateur, appelé COR.

Cas particuliers prévus dans la convention

Contingent d’heures supplémentaires
Horaire annualisé	145 heures
Horaire non annualisé	180 heures
Heures supplémentaires exceptionnelles
Définition	Heures effectuées au-delà du contingent
Motifs	En cas de surcroît exceptionnel de travail ; Pour des raisons impératives de sécurité ; Pour des raisons climatiques ; En cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles.
Avis et accord	L’employeur demande au préalable l’avis des représentants du personnel puis l’accord de l’inspection du travail.
Compensation	Repos compensateur équivalent au nombre d’heures supplémentaires effectuées, qui se cumule avec les dispositions légales et conventionnelles. Le repos doit être utilisé dans les 2 mois.
Taux majoration des heures supplémentaires
Pour les 8 premières heures	25%
Pour les heures suivantes	50%
Dans tous les cas, le décompte des heures supplémentaires se fait par semaine, à l'exception des heures supplémentaires déjà comprises dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence choisi dans l'entreprise ou l'établissement pour déterminer le salaire mensuel.

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