Jours fériés (chômés, paiement, majoration) dans la convention collective ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES - CAPEB - IDCC 1596 - Brochure 3193

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

IDCC
1596
Brochure
3193
État
En vigueur étendu
Métiers
Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)
Codes NAF / APE
2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés chômés

Tous les jours fériés légaux

Conditions paiement jours fériés chômés (autres que 1er mai)

L’ouvrier doit justifier :

  • Avoir accompli 200h de travail au cours des 2 mois qui précédent le jour férié ;
  • Être présent la veille et le lendemain du jour férié (sauf autorisation d’absence).

Jour férié travaillé (autre que 1er mai)

La convention collective nationale ne prévoit aucune majoration (des conventions régionales peuvent prévoir des majorations).

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