Licenciement (indemnité, salaire de référence) dans la convention collective ENTREPRISES DU BATIMENT DE MOINS DE 10 SALARIES - CAPEB - IDCC 1596 - Brochure 3193

Name: Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990.

IDCC

1596

Brochure

3193

État

En vigueur étendu

Métiers

Bâtiment Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés)

Codes NAF / APE

2106 - 2107 - 2403 - 5510 - 5512 - 5520 - 5530 - 5531 - 5540 - 5550 - 5560 - 5570 - 5571 - 5572 - 5573 - 8708

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité : conditions d’attribution
Pas d’indemnité en cas de :	Faute grave ou lourde

Montant indemnité licenciement
Ancienneté	Valeur indemnité
A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise	1/10^ème de mois par année d’ancienneté
A partir de 5 ans	3/20^ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1^ère année d’ancienneté.
Au-delà de 15 ans	Majoration de 1/20^ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.
Valeur salaire de référence
Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12^ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12^ème.
Montant indemnité licenciement (ouvrier âgé de plus de 55 ans)
L’indemnité de licenciement est majorée de 10%.

Licenciement pour fin de chantier
Conditions	Conséquences
Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.	Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement.
Priorité de réembauchage	Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise.

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