Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, adoption) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018
Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)
Généralités sur la thématique congés exceptionnels
Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.
Ces jours d’absence sont :
- Payés par l’employeur ;
- Non déductibles du droit aux congés payés.
Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes :
- 1° Quatre jours pour son mariage ;
- 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
- 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
- 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
- 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.
Cas particuliers prévus dans la convention
Absences exceptionnelles | ||
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ETAM et IC | Mariage | 4 jours ouvrés |
Décès conjoint ou enfant | 2 jours ouvrés | |
Mariage d’un enfant | 1 jour ouvré | |
Décès ascendant | 2 jours ouvrés | |
Décès collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou sœur) | 1 jour ouvré | |
Décès beau-père, belle-mère | 1 jour ouvré | |
Naissance enfant | 3 jours ouvrés | |
Adoption d’un enfant | 3 jours ouvrés | |
CE | Mariage | 4 jours ouvrables |
Décès conjoint ou enfant | 2 jours ouvrables | |
Mariage d’un enfant | 1 jour ouvrable | |
Décès ascendant | 2 jours ouvrables | |
Décès collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou sœur) | 1 jour ouvrable |
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PréavisPériode d’essai Indemnité compensatrice Retraite
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Congés payésDroits Indemnités Congé sans solde Prime de vacance
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Jours fériésChomés Travail exceptionnel
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RémunérationsSalaire minimal conventionnel Valeur du point Grille salaire
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MaladiePrévenance Maternité Prévoyance
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance Adoption
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LicenciementIndemnité Conditions indemnités Ancienneté
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RetraiteDépart Indemnités
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Période d’essaiDurée Etam Ic
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CPFPrincipe Formation Abondement