Congés exceptionnels (mariage, décès, naissance, adoption) dans la convention collective SYNTEC BET - IDCC 1486 - Brochure 3018

Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (Avenant n° 46 du 16 juillet 2021)

IDCC
1486
Brochure
3018
État
En vigueur étendu
Métiers
Bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Généralités sur la thématique congés exceptionnels

2024

Le Code du travail prévoit qu’un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence au titre d’évènements exceptionnels.

Ces jours d’absence sont :

  • Payés par l’employeur ;
  • Non déductibles du droit aux congés payés.

 

Le salarié peut ainsi bénéficier des absences suivantes : 

  • 1° Quatre jours pour son mariage ;
  • 2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
  • 3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
  • 4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
  • 5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • 6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur.

Cas particuliers prévus dans la convention

Absences exceptionnelles

ETAM et IC              

Mariage

4 jours ouvrés

Décès conjoint ou enfant

2 jours ouvrés

Mariage d’un enfant

1 jour ouvré

Décès ascendant

2 jours ouvrés

Décès collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou sœur)

1 jour ouvré

Décès beau-père, belle-mère

1 jour ouvré

Naissance enfant

3 jours ouvrés

Adoption d’un enfant

3 jours ouvrés

CE

Mariage

4 jours ouvrables

Décès conjoint ou enfant

2 jours ouvrables

Mariage d’un enfant

1 jour ouvrable

Décès ascendant

2 jours ouvrables

Décès collatéraux jusqu’au 2ème degré (frère ou sœur)

1 jour ouvrable

Condensé gratuit point par point