Congés payés (droits, fractionnement, période, indemnité, prime de vacances) dans la convention collective BATIMENT - OUVRIERS - IDCC 1597 - Brochure 3258
Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991.
Généralités sur la thématique congés payés
Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.
Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.
Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).
A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.
Cas particuliers prévus dans la convention
Droit aux congés payés | |
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Méthode décompte | Jours ouvrables, maximum 30 jours/an. |
Période de référence | 1er avril au 31 mars |
Fractionnement | |
Attribution jours congés supplémentaires | Selon dispositions légales |
Période de congés | |
Période | 1er mai au 30 avril |
L’employeur doit informer les salariés dans un délai de | 2 mois au moins avant son départ. |
Activité pendant congés payés | Un ouvrier ne peut assurer un travail effectif rémunéré pendant la durée de son congé payé. |
5ème semaine | A défaut d'accord, elle est prise en une seule fois pendant la période du 1er novembre au 31 mars. |
Calcul indemnité congés payés | |
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Détermination salaire horaire | Quotient du montant de la dernière paye normale et complète versée à l'ouvrier dans l'entreprise assujettie qui l'occupait en dernier lieu par le nombre d'heures de travail effectuées pendant la période ainsi rémunérée. |
Calcul |
A retenir la méthode la plus favorable pour le salarié. |
Prime de vacances | |
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Conditions d’activité | La prime est versée sous réserve que le salarié justifie de 1.675 heures de travail pendant la période de référence. Les ouvriers qui justifieront n'avoir pu atteindre, par suite de maladie, ce total de 1.675 heures au cours de l'année de référence, ne perdront pas le droit au bénéfice de la prime de vacances. |
Taux de la prime | 30% de l’indemnité de congé correspondant aux 24 jours ouvrables, c’est-à-dire calculée sur la base de 2 jours ouvrables par mois de travail ou 150 heures de travail. |
Versement de la prime | En même temps que l’indemnité de congés payés. |
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PréavisDémission Licenciement
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Congés payésDroits Fractionnement Période Indemnité Prime de vacances
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Jours fériésTravaillés Condition paiement
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MaladieMaternité
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Congés exceptionnelsMariage Décès Naissance
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LicenciementMontant indemnité Fin de chantier
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Frais professionnelsIndemnité Repas Transport Trajet
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Période d’essaiDurée maximale
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RémunérationsSalaires minimaux Classification
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Régime heures supplémentairesContingent Exceptionnels Majoration