Licenciement (montant indemnité, fin de chantier) dans la convention collective BATIMENT - OUVRIERS - IDCC 1597 - Brochure 3258

Pas d’indemnité en cas de :

Faute grave ou lourde

Ancienneté

Valeur indemnité

A partir de 2 ans et jusqu’à 5 ans dans l’entreprise

1/10^ème de mois par année d’ancienneté

A partir de 5 ans

3/20^ème de mois par année d’ancienneté, depuis la 1^ère année d’ancienneté.

Au-delà de 15 ans

Majoration de 1/20^ème de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 15 ans.

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité de licenciement est la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus ou, en cas d'absence, qui auraient dus être perçus au cours des 3 derniers mois précédant l'expiration du contrat de travail, ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le 1/12^ème de la rémunération perçue au cours des 12 derniers mois. 

Pour établir la moyenne des salaires, il est tenu compte de tous les éléments constitutifs du salaire, à l'exception des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications à caractère aléatoire ou exceptionnel. Les primes annuelles sont prises en compte à hauteur d' 1/12^ème.

L’indemnité de licenciement est majorée de 10%.

Conditions

Conséquences

Caractère « normal » selon la pratique habituelle et l’exercice régulier de la profession.

Information et consultation des IRP dans un délai de 15 jours, avant l’envoi des lettres de notification de licenciement.

Priorité de réembauchage

Pendant un délai de 1 an, à compter de la date de rupture du contrat, si les bénéficiaires manifestent le désir d’user de cette priorité dans un délai de 2 mois, à compter de la date de départ de l’entreprise.

Le temps pendant lequel ledit ouvrier y a été employé en une ou plusieurs fois, y compris le temps correspondant à un emploi dans un établissement de

l'entreprise situé hors métropole, quels qu'aient été ses emplois successifs, déduction faite toutefois en cas d'engagements successifs de la durée des contrats

dont la résiliation lui est imputable et quelles que puissent être les modifications survenues dans la situation juridique de l'entreprise ;

- la durée des interruptions pour mobilisation ou faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre de l'ordonnance du 1er mai 1945, sous réserve que

l'ouvrier ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre Ier de ladite ordonnance ;

- la durée des interruptions pour :

- a) Périodes militaires obligatoires ;

- b) Maladie, accident, maternité ;

- c) Congés payés annuels ou autorisations d'absences exceptionnelles

10.42. En cas d'engagements successifs et après un premier versement d'indemnité de licenciement, chaque licenciement ultérieur donne lieu au versement

d'une indemnité complémentaire différentielle, c'est-à-dire que le montant de chaque indemnité précédente sera déduit..