Préavis (démission, licenciement) dans la convention collective INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE - IDCC 650 - Brochure 3025

Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973)

IDCC
650
Brochure
3025
État
Abrogé
Métiers
Métallurgie : ingénieurs et cadres

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée préavis (licenciement ou démission)

Catégories

Ancienneté

Durée

Ingénieurs et cadres

< 2 ans

1 mois

Ingénieurs et cadres

2 ans

2 mois

Ingénieurs et cadres

Supérieure à 2 ans

3 mois

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans

Minimum 1 an

4 mois

Ingénieurs et cadres âgés de 50 à 55 ans

5 ans

6 mois

Ingénieurs et cadres âgés de plus de 55 ans

Minimum 1 an

6 mois

Dans le cas d’inobservation du préavis, par l’une ou l’autre des parties (sauf accord), une indemnité compensatrice est due.

Absence pour recherche d’emploi

Licenciement

Démission

Dans la limite de 50h/mois

Dans la limite de 50h/mois

Les heures n’entrainent pas de réduction d’appointements (démission ou licenciement).

En cas de non-utilisation, sur demande de l’employeur, indemnité compensatrice est due pour les heures non utilisées.

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