Congés payés (droits, décompte, période, fractionnement) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC
16
Brochure
3085
État
En vigueur étendu
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Codes NAF / APE
4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Régime congés payés pour catégorie : ouvriers

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence
  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Prise des congés payés

Période

Année entière

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours
  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : service réguliers sauf tourisme

Dispositions applicables

Idem catégorie ouvriers plus versement d’une indemnité spéciale, sous réserve de 1 an de présence continue au 31 mai, calculée comme suit :

  • 4/30ème de l’indemnité de congé annuel

Régime congés payés pour catégorie : employés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence
  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours
  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : techniciens et agents de maîtrise

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence
  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours
  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

Régime congés payés pour catégorie : ingénieurs ou cadres

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de congés

Période de référence
  • 1er juin N au 31 mai N+1;
  • 1er avril au 31 mars N+1 pour entreprises tenues d’adhérer à une caisse des congés payés.

Congé fractionnement

Initiative fractionnement

Salarié ou employeur

Nombre jours
  • 2 jours ouvrables pour solde congé principal de 6 jours au moins ;
  • 1 jour ouvrable pour solde congé principal égal à 3,4 ou 5 jours.

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