Jours fériés (indemnité, non travaillés, travaillés) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085

Name: Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC

Brochure

3085

État

En vigueur étendu

Métiers

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Codes NAF / APE

4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
1 jour férié particulier : le 1^er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1^er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés non travaillés

Catégorie

Ancienneté

Nombre de jours fériés

Ouvriers

Minimum 6 mois

5 jours fériés légaux (non compris le 1^er mai) sous réserve d’avoir travaillé les jours ouvrés précédant et suivant chaque jour férié considéré.

A défaut de fixation des 5 jours par l’employeur, la liste est la suivante :

Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël;
Les jours fériés, fixés sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire.

Ouvrier « mensualisé »

Minimum 1 an

Tous les jours fériés légaux.

Jours fériés travaillés
Catégorie	Ancienneté	Conditions
Ouvriers	Minimum 6 mois	Indemnité complémentaire pour les 5 jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1^er mai travaillé.
Ouvrier « mensualisé »	Minimum 1 an	Indemnité complémentaire pour tous les jours fériés légaux dans les conditions applicables au 1^er mai travaillé.

Jours fériés travaillés
Catégorie	Valeur indemnité
Personnel ouvriers roulants et sédentaires	Durée du travail inférieure à 3 h : 9,59 €
Personnel ouvriers roulants et sédentaires	Durée du travail égale ou supérieure à 3 h : 22,30 €
Accord du 23 mars 2011 relatif à la revalorisation des rémunérations au 1er avril 2011

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