Préavis (démission, licenciement, Ouvrier, ETAM, IC, conducteur) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC
16
Brochure
3085
État
En vigueur étendu
Métiers
Transports routiers et activités auxiliaires du transport
Codes NAF / APE
4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis (délai-congé)

Catégories

Motif

Ancienneté

Durée

Ouvrier

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 semaine

Licenciement

< 6 mois (période essai comprise)

1 semaine

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées à concurrence de 12 heures.

Employé

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Pendant le préavis, quel que soit le motif, 2h/jour au titre de la recherche d’emploi sont attribuées et rémunérées dans la limite de 1 mois.

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

1 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5)

Licenciement

Entre 1 mois et moins de 2 ans

1 mois

≥ 2 ans

2 mois

Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8)

Quelle que soit l’ancienneté

2 mois

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées comme suit :

  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 1 à 5) : 2h/jour dans la limite de 1 mois ;
  • Technicien ou agent de maîtrise (groupes 6 à 8) : 2h/jour dans la limite de 2 mois.
  • Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Ingénieurs ou cadres

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

3 mois

Licenciement

Pendant le préavis, les heures de recherche d’emploi sont attribuées à raison de 2h/jour et dans la limite de 1 mois.

Les heures sont rémunérées, fixées d’un commun accord et peuvent être bloquées.

Conducteurs

Démission

Quelle que soit l’ancienneté

2 semaines

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