Retraite (Indemnité, ETAM, IC, Ouvrier) dans la convention collective TRANSPORT ROUTIER - IDCC 16 - Brochure 3085

Name: Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

IDCC

Brochure

3085

État

En vigueur étendu

Métiers

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

Codes NAF / APE

4942Z - 602B - 602G - 602L - 602M - 602N - 602P - 631E - 634A - 634B - 634C - 641C - 712A - 746Z - 851J - 4939A - 4939B - 8690A - 602B - 602G - 4939A - 4939B - 8690A - 8690A

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Indemnité départ en retraite (volontaire ou pas)
Catégorie	Ancienneté	Indemnisation
Ouvrier	>10 ans	½ mois de salaire
	>15 ans	1 mois de salaire
	>20 ans	1 mois ½ de salaire
	>25 ans	2 mois de salaire
	>30 ans	2 mois ½ de salaire
Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Employé	>10 ans	½ mois de salaire
	>15 ans	1 mois de salaire
	>20 ans	1 mois ½ de salaire
	>25 ans	2 mois de salaire
	>30 ans	2 mois ½ de salaire
Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Technicien ou agent de maîtrise	>10 ans	½ mois de salaire
	>15 ans	1 mois de salaire
	>20 ans	1 mois ½ de salaire
	>25 ans	2 mois de salaire
	>30 ans	2 mois ½ de salaire
Calcul sur la base de la rémunération moyenne des salaires versés au cours des 12 derniers mois.
Ingénieurs et cadre	>10 ans dont 5 dans la catégorie	4,5% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 10% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 100% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.
	>15 ans dont 5 dans la catégorie	10% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 17% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 130% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.
	>20 ans dont 5 dans la catégorie	17% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 25% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 160% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.
	>25 ans	21% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 29% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 165% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.
	>30 ans	25% de la rémunération nette annuelle. La valeur minimale est égale à 33% de rémunération annuelle garantie au groupe auquel il est classé. La valeur maximale est égale à 170% de la rémunération annuelle du groupe 1 sans ancienneté.

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