Congés payés (droit, prise, fractionnement, enfants scolarisés) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Codes NAF / APE
524P

Généralités sur la thématique congés payés

2024

Les congés payés s’acquièrent pendant une période de référence allant du 1er juin au 31 mai de l’année suivante.

Un salarié bénéficie d’un droit de 2,50 jours ouvrables par mois de travail effectif.

Certaines périodes non travaillées permettent l’acquisition de jours de congés (arrêt suite accident du travail dans la limite d’un an, congé maternité, congé paternité ou adoption, congés payés utilisés, etc.).

 

A compter du 1er juin 2012, le droit aux congés payés est réputé ouvert de façon automatique, la condition de 10 jours de travail n’est plus requise.

Cas particuliers prévus dans la convention

Droit aux congés payés

Méthode de décompte

Jours ouvrables

Droit maximum

30 jours

Période de référence

1er juin N au 31 mai N+1

Prise de congés

Période estivale

1er mai au 31 octobre

Limite

Les congés doivent être utilisés avant le 31 mai

Fixation congés payés

Par l’employeur

Après avis délégués du personnel

Information

L’employeur affiche avant le 31 mars au plus tard

Congés supplémentaires pour fractionnement

Modes attribution

Selon les conditions légales

Valeur indemnité congés payés

Modes calcul

Selon les conditions légales

Salariés ayant des enfants scolarisés

Age des enfants

6 à 16 ans

Minimum prise

3 semaines en période de vacances scolaires dont 2 en période de vacances scolaires d’été.

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