Jours fériés (chômés, travaillés, coïncidence avec jour de repos) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Codes NAF / APE
524P

Généralités sur la thématique jours fériés

2024

Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :

  • 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
  • 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là. 

Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).

Cas particuliers prévus dans la convention

Jours fériés

Jours fériés légaux

Ne donnent lieu à aucune réduction de rémunération

Coïncidence avec jour de repos habituel (ou ½ journée)

1 jour de repos (ou ½ journée) en compensation

Jour férié travaillé (hors 1er mai)

Paiement des heures en plus de la mensualisation

Jour férié obligatoirement chômé (outre le 1er mai)

4 jours fériés légaux au minimum

Condensé gratuit point par point