Jours fériés (chômés, travaillés, coïncidence avec jour de repos) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232
Généralités sur la thématique jours fériés
Les jours fériés prévus par le Code du travail sont au nombre de 11 :
- 10 jours fériés ordinaires qui ne sont pas obligatoirement chômés et pour lesquels le travail pendant ce jour là ne donne pas lieu à majoration de salaire ;
- 1 jour férié particulier : le 1er mai, seul jour férié obligatoirement chômé et majoré à 100% si le salarié est obligé de travailler ce jour là.
Depuis la loi de simplification du droit du 22/03/2012, le paiement d’un jour férié chômé n’est soumis qu’à une seule condition : une ancienneté de 3 mois (condition qui n’est pas requise toutefois pour le 1er mai chômé).
Cas particuliers prévus dans la convention
Jours fériés | |
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Jours fériés légaux | Ne donnent lieu à aucune réduction de rémunération |
Coïncidence avec jour de repos habituel (ou ½ journée) | 1 jour de repos (ou ½ journée) en compensation |
Jour férié travaillé (hors 1er mai) | Paiement des heures en plus de la mensualisation |
Jour férié obligatoirement chômé (outre le 1er mai) | 4 jours fériés légaux au minimum |
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs
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