Licenciement (faute privative, majoration) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Codes NAF / APE
524P

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

Montant indemnité licenciement

Ancienneté minimale

1 an

Faute privative

Grave ou lourde

Mode calcul

2% des salaires brut des 12 mois précédents par année de présence

Cadres âgés de 50 ans et plus

Indemnité majorée de 50%

Condensé gratuit point par point

LégiSocial vous propose son condensé mis à jour 1 fois par an et très succints. Si vous souhaitez une synthèse complète, voir notre offre ci-contre.