Maladie (accident du travail, employé, agent de maitrise, cadre) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Name: Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC

1606

Brochure

3232

État

En vigueur étendu

Métiers

Bricolage (vente au détail en libre-service)

Codes NAF / APE

524P

Généralités sur la thématique maladie

2024

Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, le salarié doit prévenir son employeur dans un délai fixé par la convention collective, le règlement intérieur ou les usages. A défaut le délai de prévenance est de 48 h (ANI de 1977 sur la mensualisation).

Le complément de l’employeur intervient, à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale d’un an, en respectant un délai de carence de 7 jours, il est fixé à 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 2/3 pendant 30 jours supplémentaires.

Il est calculé déduction faite des IJSS versées par la Sécurité sociale.

Pendant l’arrêt de travail, le contrat de travail est réputé suspendu, et les jours de congés payés ne s’acquièrent pas.

Cas particuliers prévus dans la convention

Délai de prévenance
Maladie ou accident du travail	Prévenir l’employeur dans les 48 heures et justifier dans les 3 jours calendaires par l’envoi d’un certificat médical.

Complément de salaire en cas de maladie
Ancienneté	Indemnisation	Début indemnisation
Moins de 2 ans	Aucune	1^er arrêt : à compter du 4e jour d'absence ; 2^ème arrêt : à compter du 6e jour d'absence ; 3^ème arrêt : à compter du 8e jour d'absence.
2 ans à 6 ans	30 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 6 ans à 11 ans	40 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 11 ans à 15 ans	60 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 15 ans	90 jours à 90% + 30 jours à 70%
Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance

Complément de salaire en cas d’accident du travail
Ancienneté	Indemnisation	Début indemnisation
Moins de 2 ans	30 jours à 90% + 30 jours à 70%	Dés le 1^er jour d’arrêt
2 ans à 6 ans	30 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 6 ans à 11 ans	40 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 11 ans à 15 ans	60 jours à 90% + 30 jours à 70%
Plus de 15 ans	90 jours à 90% + 30 jours à 70%
Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance Les périodes d'arrêt consécutives à l'accident de travail n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation des droits aux indemnités de maladie.

Complément de salaire en cas de maladie et accident du travail : agent de maitrise
Ancienneté	Indemnisation	Début indemnisation
Moins de 2 ans	Aucune	Pas de délai de carence
2 ans à 6 ans	30 jours à 100% + 30 jours à 70%
Plus de 6 ans à 11 ans	40 jours à 100% + 30 jours à 70%
Plus de 11 ans à 15 ans	60 jours à 100% + 40 jours à 70%
Plus de 15 ans à 28 ans	90 jours à 100% + 40 jours à 70%
Plus de 28 ans à 33 ans	90 jours à 100% + 70 jours à 70%
Plus de 33 ans	90 jours à 100% + 90 jours à 70%
Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance

Complément de salaire en cas de maladie et accident du travail : cadre
Ancienneté	Indemnisation	Début indemnisation
Moins de 2 ans	Aucune	Pas de délai de carence
2 ans à 6 ans	30 jours à 100% + 30 jours à 70%
Plus de 6 ans à 11 ans	40 jours à 100% + 30 jours à 70%
Plus de 11 ans à 15 ans	60 jours à 100% + 40 jours à 70%
Plus de 15 ans à 28 ans	90 jours à 100% + 40 jours à 70%
Plus de 28 ans à 33 ans	90 jours à 100% + 70 jours à 70%
Plus de 33 ans	90 jours à 100% + 90 jours à 70%
Sous déduction des IJSS et des éventuelles indemnités de prévoyance

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