Période d'essai (durée, rupture, délai de prévenance) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Name: Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Brand: Légisocial
Price: 144 EUR

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC

1606

Brochure

3232

État

En vigueur étendu

Métiers

Bricolage (vente au détail en libre-service)

Codes NAF / APE

524P

Généralités sur la thématique période d’essai

2024

La loi LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (Jo du 26/06/2008) a modifié les conditions de la période d’essai.

Il existe désormais une période d’essai « légale ».

La période d’essai a une double fonction :

Pour l’employeur, c’est une période pendant laquelle il va tester les performances de son salarié ;
Pour le salarié, c’est une période pendant laquelle il va tester son poste de travail, l’entreprise et les conditions de travail.

Catégories personnel	Durée initiale maximum
Ouvrier et employé	2 mois
TAM	3 mois
Cadres	4 mois

La période d’essai ne se présume pas, de ce fait l’employeur doit obligatoirement la faire figurer sur le contrat de travail.

Situation	Conclusion
L’accord collectif prévoit une période d’essai plus courte.	L’accord a été signé APRES LMMT : l’accord s’applique.
L’accord de branche prévoit une période d’essai plus longue	Cet accord s’applique s’il a été réalisé AVANT LMMT
Période d’essai du contrat travail >durée légale	Seule la période légale est applicable
Période d’essai du contrat travail <durée légale	La période contractuelle s’applique.
L’accord de branche n’autorise pas le renouvellement d’une période d’essai	Le renouvellement est impossible, la LMMT soumet cette possibilité à l’existence d’un accord collectif de branche étendu.

Cas particuliers prévus dans la convention

Durée période d’essai
Catégorie	Durée
Employé	1 mois
Agent de maitrise	2 mois
Cadre	3 mois
Durant cette période d'essai, les parties pourront se séparer sans préavis ni indemnité de dommages et intérêts. La période d'essai peut être exceptionnellement renouvelée une fois et pour une durée au maximum égale à la période initiale

Délai de prévenance en cas de rupture
Catégorie	Durée
Employé	1 semaine
Agent de maitrise	15 jours
Cadre	1 mois

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