Préavis (employés, agent de maitrise, cadre, heures recherche d'emploi) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Codes NAF / APE
524P

Généralités sur la thématique préavis

2024

Le préavis se définit comme étant la période qui sépare l'annonce de la rupture (à l'initiative du salarié ou de l'employeur) et le départ effectif du salarié de l'entreprise.

Le salarié peut être dispensé d'exécuter le préavis s'il obtient l'accord de son employeur, les services de Pôle emploi prendront en compte cette période comme une carence pour le versement des allocations de chômage.

Si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié.

Cas particuliers prévus dans la convention

Préavis ou délai-congé

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

1 mois

Licenciement

Ancienneté entre 1 et 6 mois : 15 jours ;

Ancienneté ≥ 6 mois et < 2 ans : 1 mois

Ancienneté > 2 ans : 2 mois

Départ à la retraite

Ancienneté moins de 1 an : 1 mois ;

Ancienneté > 2 ans : 2 mois

Agent de maitrise

Démission

2 mois

Licenciement

Ancienneté entre 2 et 6 mois : 1 mois ;

Ancienneté > 6 mois : 2 mois

Cadre

Démission

3 mois

Licenciement

Ancienneté entre 3 et 6 mois : 1 mois ;

Ancienneté > 6 mois : 3 mois

Heures recherche emploi

Catégories

Motif

Durée

Employés

Démission

1 journée ou 2 ½ journée chaque semaine.

Absence payée

Licenciement

1 journée ou 2 ½ journée chaque semaine.

Absence payée

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