Retraite (fin de carrière, définition, indemnité) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232

Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991

IDCC
1606
Brochure
3232
État
En vigueur étendu
Métiers
Bricolage (vente au détail en libre-service)
Codes NAF / APE
524P

Généralités sur la thématique retraite

2024

Le départ à la retraite peut se faire de 2 manières :

  • Départ volontaire à la retraite, suite à la décision du salarié ;
  • Mise à la retraite par l’employeur, avec l’accord du salarié ou sans son accord s’il est âgé de 70 ans.

 

Selon le mode du départ à la retraite, le régime concernant l’indemnité diffère :

  • En cas de départ volontaire, la loi ne prévoit le versement d’une indemnité qu’à condition que le salarié justifie d’une ancienneté minimale de 10 ans ;
  • En cas de mise à la retraite, le régime de l’indemnité de licenciement s’applique alors.

Cas particuliers prévus dans la convention

Définition fin de carrière

Départ à la retraite

Anticipée ou non

Mise à la retraite

A partir de 55 ans dans le cadre de mesures destinées à sauvegarder l'emploi

Départ à la retraite

Pour inaptitude physique définitive à l’emploi

Indemnité de  fin de carrière

Mode de calcul

1% du total des salaires des 12 mois précédents par année de présence.

Condensé gratuit point par point