Travail de nuit (période, majoration, mineurs) dans la convention collective BRICOLAGE - IDCC 1606 - Brochure 3232
Convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991
Généralités sur la thématique travail de nuit
Certains salariés sont considérés comme des travailleurs de nuit.
Mais de nombreuses particularités entourent la notion du travail de nuit.
Caractère exceptionnel
Ainsi que le signale le Code du travail (article L 3122-32) :
- Le recours au travail de nuit est exceptionnel ;
- Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé mais aussi de la sécurité des salariés ;
- Le recours au travail de nuit doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique de
l’entreprise ou des services d’utilité sociale.
Article L3122-32
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des
travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
La mise en place
La mise en place, comme l’indiquent les articles L 3122-32 et 33 du code du travail est subordonnée à la conclusion préalable
- d’une convention ;
- d’un accord collectif de branche étendu ;
- d’un accord d’entreprise ;
- d’un accord d’établissement.
Il est important de signaler aussi que la consultation de la médecine du travail est obligatoire lors de la mise en place (art L
3122-38 du code du travail).
Les tranches horaires concernées
Il existe une période légale mais aussi des périodes conventionnelles (donc prévues par les conventions collectives) et des périodes autorisées par l’inspecteur du travail.
Article L3122-29
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 21 heures et 7 heures incluant, en tout état de cause,
l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution
peut être autorisée par l'inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe.
Cas particuliers prévus dans la convention
| Travail de nuit | |
|---|---|
| Période concernée | Entre 22 heures et 6 heures |
| Majoration si travail effectué dans le cadre de circonstances exceptionnelles | Les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 100% |
| Pour les salariés spécialement embauchés pour accomplir des tâches susceptibles d'être réalisées de nuit, | Les heures effectuées sont rémunérées sur la base des heures normales majorées de 25% |
| Travail de nuit interdit | Pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf dérogations exceptionnelles de l’inspection du travail avec attribution d’un repos continu de 12 heures. |
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PréavisEmployés Agent de maitrise Cadre Heures recherche d’emploi
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Congés payésDroit Prise Fractionnement Enfants scolarisés)
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Jours fériésChômés Travaillés Coïncidence avec jour de repos
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MaladieAccident du travail Employé Agent de maitrise Cadre
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Congés exceptionnelsMariage Décès Enfant malade
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LicenciementFaute privative Majoration)
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RetraiteFin de carrière Définition Indemnité)
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Période d’essaiDurée Rupture Délai de prévenance)
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RémunérationsEmployés Agents de maitrise Cadres
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Travail de nuitPériode Majoration Mineurs
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