Licenciement (indemnité, calcul) dans la convention collective DENTAIRE: CABINETS DENTAIRES - IDCC 1619 - Brochure 3255

Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992

IDCC
1619
Brochure
3255
État
En vigueur étendu
Métiers
Cabinets dentaires

Généralités sur la thématique licenciement

2024

Le régime concernant le licenciement a été modifié par la loi  LMMT (Loi de Modernisation du Marché du Travail) du 25/06/2008 (JO du 26/06/2008).

Ainsi, un salarié bénéficie :

  • D’une indemnité de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde) à partir du moment où il justifie d’une ancienneté minimale d’un an ;
  • Elle est calculée comme suit : (1/5*Salaire de référence*ancienneté) + 2/15*Salaire de référence*(ancienneté supérieure à 10 ans) ;
  • L’indemnité est doublée en cas d’inaptitude d’origine professionnelle et impossibilité de reclassement.

Cas particuliers prévus dans la convention

 Droit à l’indemnité de licenciement

Motif

Tout motif sauf faute grave ou lourde

Valeur indemnité de licenciement

Ancienneté

Calcul

Entre 2 et 4 ans

1/10ème de mois de salaire par année de présence

A partir de 4 ans

1 mois de salaire par tranche de 4 ans ou fraction de 4 années supérieures à 2 ans

Exemple chiffrés :

  • A partir de 4 ans : 1 mois de salaire ;
  • Au-dessus de 6 ans révolus : 2 mois de salaire
  • Après 8 ans : 2 mois de salaire

Salaire de référence

1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers des 3 derniers mois d’activité si la formule est plus avantageuse pour le salarié.

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